CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

Les Services proposés par le Prestataire sont conçus pour

satisfaire les besoins du plus grand nombre de Clients.

Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation du Service à

ses besoins propres, notamment sur la base des indications

fournies dans la documentation et/ ou la proposition commerciale

qui lui est remise, dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Faute d’avoir sollicité le Prestataire pour lui demander des

précisions complémentaires, le Client reconnaît avoir été

suffisamment informé.

ARTICLE 2 - DÉFINITIONS

Les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous

au singulier comme au pluriel:

Contrat : désigne l’ensemble contractuel composé des présentes

conditions Générales de Ventes, du Bon de Commande, des Pré

requis et du Livret Services.

Bon de Commande : désigne le document fixant les prix des

Services et des Prestations de Mise en Œuvre commandés ainsi

que la périodicité de facturation.

Livret Services : désigne le document décrivant le contenu du

Service, sa durée, ses conditions particulières d’exécution et qui

précise les procédures associées, les modalités de mise en place

des mises à jour ainsi que le cas échéant les conditions de

l’assistance à l’exploitation et de l’assistance maintenance du

Progiciel.

Moyens Informatiques : les matériels et systèmes informatiques

(serveurs de traitement et de données, systèmes d'exploitation,

programme de gestion et d’accès aux données, dispositifs de

sauvegardes et de sécurité) installés dans un site protégé, et

exploités par le Prestataire, pour l'utilisation et l'exploitation du

Service.

Pré Requis : désigne la liste des matériels et dispositifs

(notamment télécommunications, liaisons télécoms, routeurs)

préconisés par le Prestataire pour l’utilisation du Service et

disponibles auprès du Prestataire.

Portail : désigne le site internet du Prestataire dans lequel le

Client dispose d’un espace privé lui permettant d’accéder aux

Services.

Prestations de Mise en Œuvre : désigne les prestations de mise

en œuvre concernant le Progiciel proposées par le Prestataire et

souscrites par le Client.

Progiciel: Désigne tout progiciel accessible par le Client via le

Service.

Service: désigne un ensemble de services en lignes proposés par

le Prestataire sur le Portail, pouvant faire appel à des Progiciels

hébergés par le Prestataire et le cas échéant, à des Progiciels

hébergés sur une plate forme d’hébergement sécurisée des

sociétés Cegid et Ugal.

Utilisateurs : désigne le Client et/ou son personnel habilité à

accéder ou pouvant avoir accès au Service pour un usage interne.

ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT

Le Prestataire s’engage à fournir au Client le Service et les

Prestations de Mise en Œuvre, aux conditions générales définies

ci-après et aux conditions figurant dans le Bon de Commande et

dans le Livret Services.

ARTICLE 4 – SERVICE

Le Service sera fourni par le Prestataire conformément aux

dispositions du Livret Services.

Ne sont pas couverts par le Service:

-Les travaux et interventions concernant le Poste de Travail

Utilisateur et l’infrastructure du Client (télécommunications,

réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d’accéder

et de se connecter aux Moyens Informatiques.

- La résolution de problèmes causés par une erreur ou une

mauvaise manipulation des Utilisateurs non conforme aux

règles d'utilisation,

- Le raccordement des Moyens Informatiques au réseau du Client,

- Les Prestations de Mise en Œuvre du Progiciel.

ARTICLE 5 - CONCESSION DE DROITS D’UTILISATION DU

PROGICIEL

5.1. Tout Progiciel accessible au titre du Service reste la propriété

de son auteur. Par conséquent, le Client n’acquiert, du fait du

Contrat, qu’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non

cessible et non transmissible des Progiciels désignés au Bon de

Commande.

La présente concession est accordée au Client en contrepartie du

paiement du Service et pour toute la durée du Service.

5.2. Dans le cadre de la concession de droit accordée au Client par

le Prestataire, le Client s’engage à ne pas porter atteinte

directement ou indirectement aux droits de propriété de l’auteur

et notamment :

- s’engage à ne les utiliser que conformément à leur destination,

c’est-à-dire conformément à leur documentation associée et pour

les seuls besoins de son activité;

- s’engage à ne pas céder à quelque titre que ce soit, le Progiciel et

son droit d’utilisation ;

- s’engage à se porter fort du respect par son personnel des

présentes dispositions.

Tout manquement du Client à ses obligations, permettra au

Prestataire de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat,

et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts, un mois après

la réception par le Client d’une lettre recommandée avec accusé

de réception, notifiant les manquements constatés, et restée sans

effet.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES AU SERVICE

6.1 HEBERGEMENT : les Moyens Informatiques sont hébergés et

exploités dans un environnement sécurisé, assurant le contrôle

des accès, la continuité de service, le stockage et la protection des

données, l’exploitation des équipements, la connectivité aux

réseaux distants.

Cet hébergement comprend la mise à disposition et la mise en

œuvre des systèmes serveurs et de leurs unités périphériques

dans l’infrastructure du Prestataire. Ce dernier assure

l’administration et la supervision technique des Moyens

Informatiques.

Le Prestataire pourra, sans indemnités au profit du Client,

procéder à des interruptions de service. Des arrêts sont

programmés à des fins de changement de version, de remise à

niveau de la plate-forme ou autre intervention majeure. Ces arrêts

sont généralement planifiés en dehors des heures de bureau. Un

message notifiant les interventions planifiées sera adressé au

Client.

En cas de nécessité absolue, le Prestataire pourra procéder à des

arrêts d’urgence (perte d’intégrité de données, alertes virales,..).

Dans ce cas de figure, le Prestataire s’engage à tenir le Client

informé.

6.2 ADMINISTRATION :

ADMINISTRATION DES PROGICIELS : Le Prestataire assurera le

suivi des Progiciels mis à disposition du Client au titre du Service

et lui fera bénéficier des améliorations au travers des nouvelles

versions, releases et « patchs » disponibles.

ADMINISTRATION DES BASES DE DONNÉES : Le Prestataire

assurera l’administration des bases de données sur lesquelles

s’appuient les Progiciels, notamment des espaces de stockage des

bases, des objets (tables, index, règles, triggers...), des

sauvegardes et restaurations.

ADMINISTRATION DU RÉSEAU CLIENT: Le raccordement au

réseau du Client, l’infrastructure WAN et LAN propres au Client

sont en dehors du périmètre d’intervention du Prestataire et

demeurent de la responsabilité du Client.

6.3 GESTION DE LA SÉCURITÉ : Le Prestataire s'engage à mettre

en œuvre les moyens techniques de nature à assurer la sécurité

physique et logique des Moyens Informatiques. Dès qu’elle en a

connaissance, chacune des parties signalera sans délai à l’autre

partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité

physique ou logique de l’environnement de l’autre partie

(tentative d’intrusion par exemple).

SÉCURITÉ D’ACCÈS AUX LOCAUX, DES APPLICATIONS ET DES

DONNÉES : Le Prestataire mettra en place un contrôle d’accès aux

locaux dans lesquels sont effectuées les prestations, de façon à

n’en autoriser l’accès qu’aux seules personnes autorisées du

Prestataire ou accompagnées par du personnel autorisé.

Le Prestataire mettra en œuvre les mesures pour ne permettre

l’accès aux applications et aux données du Client qu’aux

personnes autorisées. Le Prestataire assurera une complète

étanchéité entre les Progiciels et les données du Client et les

Progiciels et les données des autres Clients.

Le Prestataire appliquera les règles connues de sécurité pour les

transferts de données vers l’extérieur.

ARTICLE 7 – PRESTATIONS DE MISE EN OEUVRE

Les Prestations de Mise en Œuvre retenues par le Client figurant

au Bon de Commande seront exécutées par le Prestataire.

ARTICLE 8– DISPOSITIONS FINANCIÈRES

8.1. Les prix des éléments commandés sont indiqués en Euros

Hors Taxes et figurent sur le Bon de Commande.

Les Prestations de Mise en Œuvre seront facturées au fur et à

mesure de leur réalisation.

Le Service sera facturé selon la périodicité fixée au Bon de

Commande. La première facturation (abonnement et /ou

consommations) du Service interviendra selon les conditions

décrites dans le Bon de Commande

8.2. Les factures du Prestataire, seront réglées par le Client sans

escompte à 30 jours date de facture.

8.3. Passé l’échéance, une pénalité pour retard de paiement

calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de

l’intérêt légal sera exigible par le Prestataire sans qu’un rappel soit

nécessaire.

Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit, 15 jours après

l’envoi de la mise en demeure de payer, sous la forme

recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de

suspendre le Service jusqu’au paiement intégral des sommes dues

et, le cas échéant, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, le

Contrat en cours. Tous les frais d’impayés, suite à un rejet

bancaire d’un règlement du Client, resteront à la charge financière

de ce dernier.

ARTICLE 9 – DURÉE DU SERVICE

Le Service est conclu pour la durée fixée dans le Livret Service. A la

fin du Contrat (échéance ou résiliation), le Prestataire s’engage à:

· rendre disponible au Client l’intégralité de la dernière

sauvegarde de ses données. Il appartiendra au Client de

récupérer ses données soit en utilisant les outils du

Progiciel mis à disposition le cas échéant soit en

demandant au Prestataire une restitution sur un

support de type numérique ;

· procéder à la destruction physique totale de l’ensemble

des données du Client, le Prestataire s’engageant à ce

qu’aucune donnée propre au Client notamment

hébergée ne soit conservée par elle-même, ses

partenaires ou sous-traitants à l’issue du Contrat quelle

qu’en soit la cause. Le Client est informé et accepte que

cette destruction intervienne automatiquement dans un

délai de 30 jours suivant la fin du Contrat.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

Chacune des Parties pourra demander, par Lettre Recommandée

avec Accusé de Réception, la résiliation de plein droit du présent

Contrat en cas de manquements de l’autre Partie à ses obligations

et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La résiliation du présent Contrat prendra effet deux (2) mois après

la réception de la lettre précitée par la partie défaillante, sauf à ce

que cette dernière justifie des remèdes appropriés apportés ou

devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES DU CLIENT

En toutes circonstances le Client demeure propriétaire de ses

données. Le Prestataire s'engage à ne pas modifier, utiliser,

divulguer, céder ou transférer à un tiers, en totalité ou en partie, à

titre onéreux ou gratuit, les données du Client qui auront pu lui

être communiquées par le Client à l'occasion de l'exécution des

présentes. Toutefois, l’engagement du Prestataire de non

utilisation des données du Client ne concernera pas les opérations

nécessaires à l’établissement par le Prestataire de ses factures et

statistiques d’utilisation ainsi qu’à la fourniture de toute

explication concernant l’exécution du Service. A ce titre le Client

est informé et accepte que le Prestataire peut être amené, dans le

cadre de ses relations contractuelles avec les sociétés Cegid et Ugal, à

communiquer à Cegid et Ugal les noms et coordonnées du Client à des

fins exclusivement d’enquête de satisfaction portant sur la qualité

de l’exécution du Service.

ARTICLE 12 - COLLABORATION CLIENT

Pour une bonne exécution des présentes, le Client s’oblige à

collaborer activement, régulièrement et loyalement avec le

Prestataire.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉS

13.1 Compte tenu de l’état de l’art en usage dans sa profession, le

Prestataire, qui s’engage à apporter tout le soin possible à

l’exécution de ses obligations, est soumis à une obligation de

moyens.

Le Prestataire ne garantit pas que le Service soit exempt de tous

défauts mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la

diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements du

Service. Le Prestataire ne garantit pas l’aptitude du Service à

atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter

des tâches particulières qu’il n’aurait pas préalablement exposées

par écrit et qui, n’auraient pas fait l’objet d’une validation

expresse du Prestataire.

13.2 Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles,

direction et sous sa seule responsabilité.

Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

- la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à

protéger ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, et à se

prémunir contre tout virus et intrusions ;

- le respect des Pré Requis (présents et futurs) afin d’éviter des

conséquences dommageables telles que ralentissements,

blocages, altérations des données.

- le choix du fournisseur d’accès ou du support de

télécommunication, le Client devant prendre en charge les

demandes administratives et contracter les abonnements

nécessaires dont il supportera le coût.

- les erreurs commises par son personnel dans l’utilisation du

Service et des procédures qui lui permettent de se connecter aux

Moyens Informatiques et d’effectuer les traitements mettant en

œuvre le Progiciel.

13.3 Le Prestataire sera dégagé de toute responsabilité

concernant la nature, le contenu des informations ou des données

du Client et l’exploitation qui en découle. De même, le Prestataire

sera dégagé de toute responsabilité concernant la qualité et la

transmission des données lorsqu’elles emprunteront les réseaux

de télécommunications et plus généralement la qualité et la

fiabilité des liaisons de télécommunication entre les postes du

Client et le Portail.

13.4 Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait

engagée, l’indemnisation toutes causes confondues, principal,

intérêts et frais, sera limitée au préjudice direct subi par le Client

sans pouvoir excéder le montant facturé au Client au titre des

six(6) derniers mois précédant l’engagement de la responsabilité

du Prestataire.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée au cas

où elle ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations

contractuelles pour des raisons de force majeure, c'est-à-dire en

raison de toute cause extérieure au Contrat, imprévisible et

irrésistible selon l’interprétation qu’en donne généralement la

jurisprudence des tribunaux français. Sont également considérés

comme des cas de force majeure les dysfonctionnements des

opérateurs télécom et des télécommunications dès lors que ces

dysfonctionnements n’ont pas pour origine les moyens techniques

mis en œuvre par le Prestataire et ne relèvent pas de sa

responsabilité.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES

- Le Client accepte que le Prestataire puisse, librement et sans

formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations

au titre des présentes, sous sa responsabilité.

- Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations

du présent document prévaudront sur tous autres.

- Si une ou plusieurs stipulations du Contrat étaient tenues pour

non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou à

la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les

autres stipulations garderont leurs forces et portées.

- Le Client est informé qu’il lui appartient de procéder aux

démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les

lois et règlements en vigueur concernant tout traitement qu’il

effectue et données qu’il traite à partir des Progiciels ; et plus

particulièrement celles prévues par la C.N.I.L. relatives au

traitement de données à caractère personnel.

- Le Client autorise le Prestataire à citer son nom dans ses

références commerciales.

Le Prestataire et le Client déclarent que les informations fournies

et exploitées par les dispositifs techniques du Prestataire et de ses

sous traitants ou partenaires font foi entre eux.

- Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la

nature ou le fondement, plus de deux ans après la survenance de

son fait générateur.

- Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession

totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part du Client,

sans autorisation, écrite, expresse et préalable du Prestataire.

ARTICLE 16 - LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS À LA LOI FRANÇAISE TANT

POUR LES RÈGLES DE FORME QUE POUR LES RÈGLES DE FOND. EN

CAS DE LITIGE COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE NONOBSTANT PLURALITÉ DE

DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

Sarl Odi Informatique siret 33764940400023 RCS Lille 86 B270